INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES INCLUS DANS LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant au paiement anticipé de l’indemnité de congés payés. Elle affirme en effet que, pour inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. […]
Protégé : SALARIE PROTEGE : Rupture conventionnelle – Nullité – Défaut de réintégration – Résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement pour violation du statut protecteur
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LOI PACTE ET LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS
Sont parues au Journal officiel (JO) cette semaine deux lois d’intérêt majeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au JO le jeudi 23 mai 2019. 221 articles constituent ce texte protéiforme qui comporte plusieurs mesures concernant la Protection […]
