Protégé : CNIL : Application du RGPD – Fin de la période de tolérance
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TELETRAVAILLEURS, VRP, COMMERCIAUX ITINERANTS : Une indemnité d’occupation du domicile peut être due sous certaines conditions
Dans un arrêt du 27 mars 2019 ( n°17-21.014), la chambre sociale de la Cour de cassation donne des précisions sur l’indemnité due en cas d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles. Les faits En l’espèce, un salarié VRP avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts résultant de l’utilisation de […]
