RUPTURE CONVENTIONNELLE : pas d’impasse sur la date de signature de la convention
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, […]
Protégé : LICENCIEMENT : Port de signes religieux – Absence de la clause de neutralité dans le règlement intérieur – Discrimination directe – Licenciement nul
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Protégé : RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : Date de signature incertaine – Nullité
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