Protégé : LA RCC VALIDEE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DE VERSAILLES
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Protégé : DIVISION DE L’ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Obligation de négocier
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Un accord de groupe peut-il valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ?
Aux termes de l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […]
