MODIFICATION DE L’HORAIRE DU SALARIE A TEMPS PARTIEL : La requalification n’est pas automatique
Sauf accord écrit du salarié, l’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum (délai de prévenance). Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu) (C. trav., […]
EXONERATIONS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum). Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de […]
