Protégé : DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION DU HARCELEMENT SEXUEL
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PRESOMPTION DE JUSTIFICATION DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT CREEES PAR ACCORD : Pas de généralisation
Dans une affaire donnant lieu à un arrêt publié ce 3 avril sur son site Internet, la Chambre Sociale de la Cour de cassation était invitée à affirmer, de manière générale, quelles que soient les différences de traitement considérées, l’existence d’une présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Selon elle, […]
Protégé : CHSCT : La contestation du périmètre de l’expertise induit le droit d’en contester le coût
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