SECONDE REUNION A LA DEMANDE DU CE : Précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cass. soc., […]
Protégé : LICENCIEMENT DU SALARIE PROTEGE : Précision sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
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Protégé : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : Quid du procès-verbal de carence en cas de transfert d’entreprise ?
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