Protégé : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN FONCTIONNAIRE DETACHE AVANT LE TERME PREVU DE LA PERIODE DE DETACHEMENT
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
OBLIGATION DE RECLASSEMENT, DE REEMBAUCHE, DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT : Portée de la transaction
En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, aux termes de l’article 9 du protocole, les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance […]
