OBLIGATION DE RECLASSEMENT, DE REEMBAUCHE, DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT : Portée de la transaction

En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, aux termes de l’article 9 du protocole, les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance […]

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal