RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à la clause de non-concurrence
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture conventionnelle, le salarié « déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément […]
ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE : L’exemple d’un droit du travail moderne et efficace
Les entreprises doivent adapter leurs organisations en permanence aux évolutions de leurs marchés, aux besoins de leurs clients, aux initiatives de leurs concurrents, … Pour autant, le droit du travail est encore trop souvent perçu comme un obstacle à l’agilité des entreprises. Comment faire évoluer l’organisation de l’entreprise ? Tous les entrepreneurs ont pu se trouver […]
