Le barème MACRON écarté par un juge départiteur
Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention nº 158 de l’OIT. Pour le Conseil de prud’hommes, le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous […]
Protégé : RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
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