FORFAIT JOURS ET PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES : LA CHARGE DE LA PREUVE PESE SUR L’EMPLOYEUR
Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Ayant relevé qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de […]
Protégé : LE CE DE L’ENTREPRISE ABSORBEE PEUT DECIDER LA DEVOLUTION DE SON PATRIMOINE AU CE DE L’ABSORBANTE
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LE CPH D’ANGERS ECARTE L’APPLICATION DU BAREME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Le CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes. L’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation « au moins égale à son préjudice ». Compte tenu des irrégularités […]
