Protégé : PAS DE VALIDATION RETROACTIVE PAR ACCORD COLLECTIF D’UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT
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Protégé : Le projet de loi PACTE et la RSE
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NEUTRALITE ET LIBERTE VESTIMENTAIRE AU TRAVAIL
La liberté de religion est l’un des piliers fondamentaux de toute société démocratique. Elle est proclamée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, ainsi que par l’article 10 de la Déclaration […]