Protégé : INDEMNITES DE RUPTURE PARTIELLEMENT SOUSMISES A COTISATIONS ET BUDGET DU CE
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Protégé : UNE FILATURE OUVRE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS POUR LE SALARIE
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COURSIERS A VELOS : Reconnaissance par la Cour de cassation d’un contrat de travail
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a statué, sur le fondement de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Cette décision destinée à une large diffusion (FP-P+R+I) risque d’avoir d’importantes répercussions sur d’autres Sociétés du secteur de […]
