L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail. En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. Mise en œuvre de l’action […]
« 0 reste à charge » : nouvelles obligations du contrat responsable, quel impact sur les régimes ?
Une des mesures les plus importantes du programme présidentiel en matière de santé est sur le point d’entrer en vigueur. Il s’agit, en synthèse, d’organiser une prise en charge totale des dépenses de santé concernant l’optique et les prothèses dentaires et auditives. Un panier de soins sans reste à charge En pratique, cette réforme conduit […]
