PRIME EXCEPTIONNELLE : les conditions
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit plusieurs mesures intéressant directement les entreprises : permettre à tous les salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni impôts, ni taxes sur ces heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019, augmenter les rémunérations au niveau du SMIC […]
Protégé : EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : précisions
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
SUPPRESSION DES TASS ET DES TCI
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des […]
SMARTPHONE ET GEOLOCALISATION : un dispositif sous haute surveillance de la CNIL
Aujourd’hui, la possession d’un smartphone par une large partie de la population a permis aux magasins et marques de développer de nouveaux moyens de parvenir jusqu’au consommateur. Aux dépends du RGPD ? La mesure de fréquentation d’un lieu Dans un premier temps, c’est uniquement grâce à l’analyse et la cartographie des flux et de la […]
