L’équivalence de garanties selon le Ministère du travail
Cette équivalence des garanties s’apprécie par matière. Par matière, on entend chacun des alinéas numérotés de l’article L 2253-1 et chacun des alinéas de l’article L 2253-2 apprécié dans sa globalité. L’équivalence s’apprécie pour chaque alinéa et par rapport à la collectivité de salariés. Bien que nouvelle dans le Code du travail, […]
Protégé : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT : conformité à la convention 106 OIT
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