CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE MOBILITE : quelle articulation ?
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence lesquels conditionnent sa validité. A cet égard, elle doit être écrite et consentie par les parties (cf. contrat de travail, convention collective…). Sur le fond, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, […]
TROIS QUESTIONS SUR LA PRISE EN CHARGE PAR POLE EMPLOI D’UN MANDATAIRE SOCIAL
Un mandataire social peut-il être pris en charge par POLE EMPLOI ? Par principe, un mandataire ne verse pas de cotisations d’assurance chômage au titre du régime général et ne peut donc pas prétendre à une prise en charge par POLE EMPLOI. En revanche, lorsqu’un mandataire social cumule son mandat social avec un contrat de travail, […]
