TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET ASC : décret enfin publié
Le CSE, s’il dispose d’un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %. En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers […]
SALARIE PROTEGE : l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations
Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y […]
