SUCCESSION DE CDD SANS DELAI DE CARENCE POUR UN MEME SALARIE ET UN MEME POSTE : conditions
L’article l 1244-4 du Code du travail n’exclut l’application des dispositions de l’article L 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu’il mentionne. Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, […]
Protégé : COMPATIBILITE D’UN NOUVEAU BAREME CONVENTIONNEL AVEC LE PRINCIPE D’EGALITE ?
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