Renvoi devant la CJUE de 3 questions relatives au congé parental : calcul de l’indemnité de licenciement, rémunération du congé de reclassement, dispositions créant une discrimination indirecte
1°) La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à […]
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DIGITALES : les dispositions censurées
Dans le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil Constitutionnel a censuré, pour des raisons de forme, les dispositions relatives aux travailleurs indépendants des plateformes digitales. Les plateformes digitales (Uber, Deliveroo, Stuart, Chauffeur privé, …) collaborent quotidiennement avec des milliers de travailleurs indépendants. La loi travail du 9 août 2016 (n° 2016-1088) a consacré dans […]
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]
