Protégé : VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : l’employeur peut-il cesser de payer ?
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Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un […]
Protégé : IMPACT DE LA FUSION AGIRC/ARRCO SUR LES REGIMES DE PREVOYANCE : quand une réforme en cache une autre
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