Contrat de sécurisation professionnelle : Notification du motif économique – Validité du courrier électronique
Rappel : Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, les employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un projet de licenciement économique (article L. 1233-66 du Code du travail). L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture, qui ne comporte […]
Cause réelle et sérieuse du licenciement : Témoignages anonymes – Unique fondement du juge
Rappel : Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification […]
Signification d’une contrainte par l’URSSAF : Absence d’indication de l’adresse du tribunal – Point de départ du délai de recours
Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé : d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Si la […]
