Licenciement économique : Condamnation du dirigeant pour banqueroute – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Rappel : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ce motif peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi consécutive à : Des difficultés économiques, A des mutations technologiques, A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de […]
Indemnité transactionnelle : Preuve de l’indemnisation de tout ou partie du préjudice – Exonération des cotisations de Sécurité Sociale
Rappel : La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2000 a introduit un principe d’alignement des régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. Les sommes non imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, visées par l’article 80 duodecies du CGI, sont : […]
INDEMNITES TRANSACTIONNELLES
La transaction conclue entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité transactionnelle. La jurisprudence est souvent amenée à se prononcer sur le régime social appliqué à cette indemnité, notamment à la suite d’un redressement Urssaf. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de […]
