Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : Nouvelles règles d’indemnisation des maladies professionnelles – Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait auparavant que la date à laquelle la victime était informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle était assimilée à la date de l’accident, et donc, constituait le point de départ de l’indemnisation. L’article 44 de la loi […]
Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l’égard de ce dernier d’une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l’issue […]
Peut-on lutter efficacement contre les « fake news » ?
Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être considérée comme « fausse » une nouvelle doit présenter un caractère mensonger et erroné. Il n’est pas forcément nécessaire que le fait soit inexistant, une seule description inexacte suffit. En outre, la […]
