Elections professionnelles : absences de circonstances exceptionnelles ou de spécificités de l’électorat – Vote par correspondance
Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles. En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à […]
Égalité de traitement : salarié engagé après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution – Revendication de l’ancien accord
Rappel : Le principe jurisprudentiel de l’égalité de traitement oblige l’employeur à garantir les mêmes droits aux salariés placés dans une situation identique. Il peut être décliné à travers le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation […]
Accord collectif : avenant interprétatif – effet rétroactif
Rappel : Pour être pourvu d’un caractère interprétatif, l’avenant à un accord collectif : doit clarifier une disposition conventionnelle sans la modifier (Cass. Soc., 18 mars 2008, n° 07-41.813), doit se borner à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse (Cass. Soc., 4 février 2015, n° […]
