La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés.
Cette fiche entrera en vigueur et sera opposable le 1er novembre 2022.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/octobre/effectif.html
