Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier :
- l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale,
- l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos,
- l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage,
- l’ordonnance sur l’activité partielle,
- l’ordonnance sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- l’ordonnance sur les services de santé au travail,
- l’ordonnance sur la formation professionnelle,
- l’ordonnance sur le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les TP,
- l’ordonnance sur la suspension des processus électoraux,
- l’ordonnance sur l’information-consultation du CSE.
Ce sont donc l’ensemble des ordonnances prises depuis mars qui accèderaient à la valeur législative.
