Actuellement soumis à la consultation du CNNCEFP, ce projet prévoit notamment :
- d’imposer de nouveau la consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés avant le dépôt d’une demande d’activité partielle,
- la possibilité d’adresser une demande unique d’activité partielle lorsqu’elle concerne au moins 50 établissements pour le même motif et la même période,
- lorsque l’entreprise met en place l’activité partielle de façon individualisée, l’accord collectif ou l’avis favorable du CSE devra être transmis à l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE,
- les modalités de remboursement de l’allocation d’activité partielle en cas de trop-perçu ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d’autorisation.
Un projet de décret relatif à la sécurisation de l’activité partielle a été transmis pour consultation à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Sur la mise en place de l’activité partielle, le projet de décret lève toute ambigüité sur la consultation du comité social et économique : celle-ci ne s’impose que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2020, lorsqu’une entreprise entend recourir à l’activité partielle dans au moins cinquante établissements, pour le même motif et la même période, une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des établissements concernés pourra être adressée au préfet du département de l’un de ces établissements.
En revanche, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle relèverait de chaque préfet de département où est implanté un établissement.
Lorsqu’une entreprise a dû souscrire des engagements d’emploi, de formation, de GPEC ou autre lors de sa précédente demande d’autorisation d’activité partielle, elle pourra se voir refuser une nouvelle demande en cas de non-respect de ces engagements.
Dans le cas de l’individualisation de l’activité partielle, l’accord collectif ou l’avis favorable du CSE devra être transmis à la Direccte dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE.
Sur la question de la prise en compte des heures supplémentaires dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, le projet de décret apporte deux précisions :
- pour les salariés effectuant des heures supplémentaires « structurelles » sur le fondement d’une convention de forfait en heures ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020, le salaire brut de référence inclut la rémunération de ces heures supplémentaires et le taux horaire est obtenu en rapportant ce salaire brut de référence sur la durée légale du travail ou, le cas échéant, la durée d’équivalence, la durée conventionnelle ou la durée stipulée dans la convention de forfait,
- lorsqu’une demande d’indemnisation d’activité partielle relative aux mois de mars et d’avril 2020 incluait des heures supplémentaires autres que celles visées dessus et a été déposée avant la date de publication du décret, l’administration pourra abandonner le recouvrement de sommes indûment perçues par les entreprises dans ce cas.
En matière de contrôle de l’activité partielle, le projet précise les pouvoirs de la Direccte : en cas de trop-perçu ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements mentionnées dans la décision d’autorisation, l’autorité administrative pourra demander à l’entreprise de rembourser à l’Agence des services et de paiement les sommes dues dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Le cas échéant, l’employeur sera tenu de procéder aux régularisations des sommes versées aux salariés et des contributions et cotisations sociales afférentes.
Enfin, pour les entreprises en difficulté, le projet de décret :
- permet aux administrateurs et mandataires judiciaires ou à l’AGS de percevoir l’allocation d’activité partielle en lieu et place de l’employeur,
- autorise l’Agence des services et de paiement à procéder, sur décision de la DIRECCTE, au versement de l’allocation avant l’échéance du mois lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle à ses salariés.
