La Cour de cassation valide l’avenant de « révision-extinction », qui consiste à mettre fin à un accord de branche.
Elle pose toutefois comme condition qu’un autre accord prenne aussitôt le relais, afin d’éviter un vide conventionnel.
Cass. Soc. 4 octobre 2023, n° 22-23.551
https://www.courdecassation.fr/decision/651d0105fe8d588318c1ac10
