- Un mandataire social peut-il être pris en charge par POLE EMPLOI ?
Par principe, un mandataire ne verse pas de cotisations d’assurance chômage au titre du régime général et ne peut donc pas prétendre à une prise en charge par POLE EMPLOI.
En revanche, lorsqu’un mandataire social cumule son mandat social avec un contrat de travail, une prise en charge, au titre de son contrat de travail, pourra être envisagée en cas de rupture de la collaboration.
Toutefois, la seule existence d’un contrat de travail ne suffit pas pour que le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail permette une prise en charge par l’assurance chômage.
Il faut que le contrat de travail réponde aux trois conditions cumulatives suivantes :
- l’exercice de tâches techniques distinctes des fonctions résultant du mandat social,
- l’existence d’une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social,
- l’existence d’un lien de subordination juridique, dans l’exercice des fonctions techniques, permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Ces conditions sont appréciées strictement et font l’objet d’un examen au cas par cas.
La demande de prise en charge a d’autant plus de chances d’aboutir que les fonctions techniques du salarié ont été définies précisément et que ce dernier est en mesure de justifier d’un lien de subordination, à travers notamment la description du dispositif de contrôle de son activité et la justification d’instructions reçues, y compris, le cas échéant, par une autre société du groupe.
- Comment s’assurer en amont de la position de POLE EMPLOI ?
En principe, c’est au moment de la demande de prise en charge du salarié mandataire social que POLE EMPLOI va être amené à demander directement des précisions sur une situation de cumul.
Il sera exigé qu’un questionnaire soit renseigné et retourné avec les pièces nécessaires.
Il est toutefois possible d’interroger POLE EMPLOI, de manière « préventive », au moment où le cumul est mis en place ou à tout moment, indépendamment de toute rupture de collaboration afin de sécuriser le dispositif.
A cette fin, l’employeur ou le mandataire social présente une demande adressée à l’organisme d’assurance chômage au moyen du questionnaire spécifique téléchargeable sur le site internet de POLE EMPLOI et auquel il convient de joindre toute pièce justificative.
- Quelles sont les conséquences de la décision prise par POLE EMPLOI dans ce cadre ?
Cette pratique de demande préalable de prise en charge a été mise en place en 2002 par une convention UNEDIC.
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance l’officialise et l’inscrit dans le Code du travail en tant que rescrit.
Ainsi, désormais, l’article L 5312-12-2 du Code du travail dispose que tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée, n’a pas été modifiée, la décision prise par POLE EMPLOI dans le cadre de ce rescrit est opposable :
- à la personne objet de cette demande,
- pour l’avenir à son employeur,
- à POLE EMPLOI,
- et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage.
En cas de refus de prise en charge, la société pourra ainsi éviter de cotiser à perte à POLE EMPLOI et envisager de souscrire une assurance privée contre le risque de perte d’emploi de son mandataire social salarié.
