Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l’application d’une norme, à sa situation.
Le rescrit handicap : à quoi ça sert ?
Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise.
Quelles mesures mettre en place ? Comment faire ? Etes-vous concerné ?
Autant de questions fondamentales pour lesquelles vous devez obtenir une réponse pour être en conformité et éviter les sanctions.
Vous pouvez poser toutes vos questions sur votre situation et vos obligations à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) par le biais de la procédure de rescrit handicap.
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de demander à l’Agefiph de se prononcer de manière explicite sur toutes vos demandes relatives :
- au calcul de l’effectif permettant de savoir si vous êtes assujetti ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- à la mise en oeuvre de l’obligation d’emploi,
- aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi (versement d’une contribution, sous-traitance avec des entreprises adaptées, accueil de stagiaires handicapés…),
- aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (qui est considéré comme travailleur handicapé et permet à l’employeur de remplir son obligation d’emploi).
Comment faire votre demande de rescrit à l’Agefiph ?
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par l’Agefiph.
Il s’agira généralement d’un courrier recommandé avec accusé de réception comportant :
- la raison sociale de votre entreprise, l’adresse postale et l’adresse électronique le cas échéant,
- son numéro de SIRET,
- les références aux dispositions législatives ou réglementaires s’appliquant à votre demande,
- une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
Si l’Agefiph ne vous indique pas qu’il manque des pièces ou informations dans les 15 jours suivants, votre demande est réputée complète.
Si votre demande n’est pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l’organisme puisqu’en l’absence de réception de celles-ci par l’Agefiph, votre demande est réputée caduque, à l’expiration d’un délai d’un mois.
L’Agefiph dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur votre demande.
Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
Les effets du rescrit handicap sur vos obligations
La réponse apportée par l’Agefiph ne s’applique qu’à l’employeur qui a fait la demande.
La position de l’association est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification, à condition que la situation de l’employeur et la réglementation en la matière ne changent pas.
Ainsi, à partir du moment où vous appliquez les prescriptions de l’Agefiph en matière d’emploi de travailleurs handicapés, aucun reproche ne peut vous être fait par la suite.
Le rescrit de l’Agefiph vous permet ainsi de vous prémunir contre le paiement d’une pénalité applicable en cas de non-respect de l’OETH.
De surcroît, si l’Agefiph décide de modifier sa position, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment.
