Sur la déclaration relative aux travailleurs handicapés
Quel que soit votre effectif, vous allez devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour vous dans des conditions définies par décret.
Jusqu’à présent, cette déclaration ne concernait que les employeurs soumis à l’obligation d’emploi (entreprises de 20 salariés et plus).
Les modalités déclaratives vont également changer. Finie la déclaration annuelle qui devait être adressée à l’AGEFIPH.
A l’avenir, vous devrez déclarer votre situation au regard de votre obligation d’emploi via la DSN. A cette fin, la DSN va devoir comporter des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi.
Sur l’obligation d’emploi
L’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total de ses salariés, la loi précisant que c’est une proportion « minimale ».
Mais ce taux pourrait prochainement augmenter puisqu’il sera révisé tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et de leur situation au regard du marché du travail.
Autre nouveauté : l’obligation d’emploi va s’appliquer au niveau de l’entreprise dans les entreprises à établissements multiples, et non plus établissement par établissement.
Sur les modalités d’accomplissement de son obligation d’emploi, la loi prévoit de changer pas mal de choses. L’emploi de travailleurs handicapés va permettre à l’employeur de remplir son obligation d’emploi, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Ainsi, il va être possible de remplir intégralement son obligation d’emploi, et non plus seulement en partie, dans des conditions définies par décret, en accueillant en stage ou période de mise en situation en milieu professionnel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou des jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de certaines allocations.
L’obligation d’emploi pourra également être remplie en employant des bénéficiaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeur.
A l’inverse, la loi supprime la possibilité de remplir en partie son obligation d’emploi via la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service.
Les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à ces contrats et prestations pourront toutefois être déduites du montant de la contribution annuelle.
Enfin, la loi maintient la possibilité de s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés mais pour une durée limitée.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.67, Jo du 6
