Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.
Deux catégories de sanctions sont prévues :
- une peine d’amende, une peine de dissolution et d’autres peines complémentaires (interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, etc.) (C. trav. art. L.8224-5),
- une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, de 25% ou 40% selon la situation (CSS. art. L.243-7-7).
Pour le Conseil Constitutionnel, rappelant une règle désormais acquise, “les mêmes faits commis par une même personne [peuvent] faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distinctes”.
Les deux catégories de sanctions du travail dissimulé étant de “nature différente”, le cumul n’est donc pas contraire à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel prend soin de rappeler que “le montant global des sanctions éventuellement prononcées [ne doit pas dépasser] le plus élevé de l’une des sanctions encourues”.
Il reste à déterminer comment ce principe va s’appliquer dans le cadre du travail dissimulé.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021937QPC.htm
