La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts publiés qu’en cas de transfert volontaire de contrats de travail entre deux employeurs, les salariés du nouvel employeur ne peuvent pas se prévaloir des avantages maintenus au profit des salariés transférés.
L’obligation pour le nouvel employeur de maintenir les droits reconnus chez l’ancien employeur justifie cette différence qui ne constitue pas une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement.
