Pour organiser le transfert individuel du contrat de travail via une convention tripartite, il faut la formaliser et ce, peu importe les circonstances de ce transfert qui pourraient laisser penser que le changement d’employeur a été accepté par l’ensemble des parties.
C’est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 octobre 2022.
