Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année.
Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d’usage ou contrat d’extra.
Toutefois, cette taxe n’est pas due :
- aux contrats conclus avec les intermittents du spectacle,
- aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique,
- aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels,
- aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Au titre de cette quatrième exclusion, un arrêté du 30 décembre dernier avait déjà exonéré le secteur du déménagement (celui-ci ayant conclu un accord sur les CDD d’usage dès 2005).
A partir de ce mois de février, ce sont les deux nouveaux secteurs suivants qui bénéficient de cette exonération de la taxe (tous deux relevant de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999) :
- le secteur de l’animation commerciale, grâce à son accord professionnel du 13 février 2006, notamment ses articles 4 et 12 qui traitent des CDD,
- le secteur des optimisations de linéaires, grâce à son accord professionnel du 10 mai 2010, plus particulièrement ses articles 4-1, 12-1 et 12-2.
