La question qui a été posée à la Cour de cassation par la Cour d’appel d’Amiens est la suivante : quand commence le délai de contestation du taux AT/MP ?
Réponse de la Cour de cassation :
La notification électronique du taux de cotisation AT/MP d’un employeur peut désormais intervenir avant que ce dernier ne reçoive la notification de mise à disposition de la décision portant sur le taux.
En d’autres termes, le délai de recours peut démarrer dès la première consultation par une personne habilitée, peu importe quand l’entreprise a reçu l’avis de dépôt l’informant de la mise à disposition.
Cette nouvelle jurisprudence pourrait avoir un impact majeur sur la gestion des taux AT/MP et la possibilité de contester.
Il faut donc en tenir compte pour éviter de laisser passer des délais de recours cruciaux.
