En janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
L’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la CRAMIF est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice :
- 0,5 % du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés,
- 1 % du PMSS pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés,
- 1,5 % du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés.
