Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
REDRESSEMENT : Le procès-verbal de l’Inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle URSSAF n’a pas à être communiqué à l’employeur
A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties […]
RELATIONS AVEC L’URSSAF : Deux nouveautés intéressantes
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants. Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF […]
