Lettre d’observations régulière ou irrégulière : c’est à l’URSSAF de le prouver
Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Poitiers a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur le formalisme de la lettre d’observations qu’il faut souligner.
URSSAF : une nouvelle charte (édition 2024) du cotisant contrôlé
Première modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.
Du fonctionnement pratique de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale
Par principe, toute violation du caractère collectif ou obligatoire d’un régime de PSC entraine la réintégration de la totalité du financement patronal dans l’assiette des cotisations.
URSSAF : point sur les nouvelles mesures 2024
Changement de taux de cotisations, nouveaux calculs pour les allégements généraux, prolongation des mesures d’exonérations et des primes de transport… De nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’URSSAF
Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. Dans le cadre de ce contrôle, l’Urssaf s’adresse à la salariée comptable de la société pour lui demander la transmission de données manquantes. C’est à la lumière de ces données que l’Urssaf assigne en procédure de redressement judiciaire la société.
Contrôles URSSAF/MSA
Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :
Communiqué URSSAF : paiement des jours RTT ? quelles exonérations possibles ?
Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Report du paiement des cotisations sociales : l’URSSAF va envoyer les relevés de dette
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Point de départ de la période de contrôle URSSAF
Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.
Intéressement : URSSAF
L’accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.
Mobilité professionnelle d’un salarié à l’étranger : un décret a officialisé la compétence des URSSAF pour les formalités à accomplir
Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (formulaires de détachement pour le maintien de la législation française par exemple) relève de la compétence des URSSAF.
Nouveauté en matière de détachement
Depuis début janvier 2022, les certificats A1 qui attestent du maintien de l’affiliation d’un salarié à la sécurité sociale française en cas de détachement à l’étranger, sont délivrés par les Urssaf et non plus par la CPAM.
Contribution de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : précisions apportées par l’URSSAF
Le 26 janvier 2022, l’URSSAF a publié sur son site internet des réponses pratiques aux questions que peuvent se poser les employeurs en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Mise en place de l’indemnité inflation : mise à jour de la FAQ URSSAF
Sur son site Internet, l’URSSAF indique avoir mis à jour le 4 janvier 2022 sa FAQ relative à l’indemnité inflation à laquelle de nouvelles questions ont été ajoutées.
Audition d’un salarié par l’URSSAF
Suspectant un travail dissimulé, l’Urssaf interroge, dans ses locaux, un ancien salarié d’une entreprise qui continue à travailler pour elle en tant qu’indépendant.
Indemnité inflation
L’URSSAF a modifié ce jour son Q/R pour le compléter avec quelques réponses supplémentaires ; sont notamment étudiées les questions relatives aux conditions dans lesquelles l’employeur peut verser une indemnité plus élevée que 100 euros, ou le plafond de rémunération pour un stagiaire, et d’autres questions relatives au décalage de paie ou encore la possibilité de fractionner ou non l’indemnité.
URSSAF : nouvelles mesures au 1er janvier 2022
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 : pourboires, exonérations zonées, activité partielle, …
Déclaration handicapés : l’URSSAF précise comment régulariser
En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin.
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
Échéances de paiement URSSAF : fin de la possibilité de report pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte
Selon le site de l’URSSAF, dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
URSSAF : ce qu’il faut savoir sur les échéances du mois d’août
Depuis le début de la crise sanitaire, les URSSAF se sont mobilisées pour soutenir les entreprises en difficulté en leur proposant des solutions afin de soulager leur trésorerie :
Report du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF intervienne au 1er janvier 2022 avec la possibilité pour le Gouvernement d’ajuster ce calendrier par décret.
Formation professionnelle
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié :
Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantage en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales.
Mise en oeuvre de la solidarité financière : l’URSSAF doit désormais produire le procès-verbal lors de l’instance
Dans deux arrêts du 8 avril 2021, qui seront publiés au rapport, la Cour de cassation dit que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
Le 30 avril 2021, l’URSSAF transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report des échéances par l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), dorénavant intégrée à la DSN, et la contribution y afférente, sont gérées par l’Urssaf.
Traitement social du maintien de la prévoyance en activité partielle : position de l’URSSAF de l’Île-de-France
Hormis les cas de maintien gratuit, “les contributions patronales de prévoyance continuent d’être appelées quelle que soit l’assiette choisie par l’assureur (salaire reconstitué, autres…). Dès lors, le régime social qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance ainsi versées reste inchangé pour les taux de CSG et de CRDS (9,20 % + 0,50 %) ou les limites […]
URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]
TRAVAIL DISSIMULE : conséquences d’auditions irrégulières sur le redressement URSSAF
L’article L8271-6-1 dans sa version en vigueur du 30 septembre 2011 au 5 juin 2016 dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou […]
Prime PEPA et épargne salariale : les nouvelles réponses du Ministère du travail
Un nouveau FAQ sur la prime PEPA et l’épargne salariale vient d’être mis en ligne. Vous le trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale Ce FAQ n’est pas juridiquement une circulaire opposable en tant que telle à l’URSSAF mais on peut raisonnablement penser que les URSSAF la prendront pour référence. Dans ce FAQ, […]
L’URSSAF précise sa position sur le nouveau dispositif d’allocation partielle
L’URSSAF a mis à jour son portail en donnant des précisions sur le nouveau dispositif d’allocation partielle. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
Quelles sont les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 ?
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF. Retour à plus de pragmatisme en matière de détermination de la période contradictoire Le délai de prescription […]
Nouveaux guides 2019 de l’URSSAF pour les créateurs d’entreprises
L’Urssaf vient de mettre en ligne plusieurs guides actualisés à destination des créateurs d’entreprises. Le guide 2019 objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux informe sur la manière de préparer son projet, de se lancer dans la création et de connaître sa protection sociale. Des guides spécifiques aux travailleurs indépendants et aux professions […]
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité Sociale
Harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de […]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : Les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019
Les principales précisions sont les suivantes : Prorogation possible du délai de réponse à la lettre d’observations Le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations pourra être porté à 60 jours à sa demande. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai […]
RÉDUCTION FILLON : Son bénéfice est lié à l’engagement des NAO
L’allégement de charges dont bénéficie l’employeur dans le cadre de la réduction générale de cotisations patronales est conditionné au respect de son obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs. Jusqu’au 23 décembre 2015, la règle était la suivante : lorsque l’employeur n’avait pas rempli au cours d’une année civile l’obligation de négocier sur les […]
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE : Un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF
De plus le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions : – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, – la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), – la contribution pour le financement du […]
LE CONTRÔLE URSSAF EN 7 QUESTIONS
Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations. Y a-t-il eu un avis de passage ? L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être […]
LES MOYENS DE L’URSSAF POUR RECOUVRER SES CRÉANCES
Disons-le franchement, l’URSSAF n’est pas une administration comme les autres : quand elle intervient dans le cadre d’un contrôle, ses agents (inspecteurs et contrôleurs du recouvrement) frappent fort et identifient très rapidement les points litigieux (comme par exemple les frais professionnels). Les risques financiers sont ainsi réels ce qui nous amène à évoquer un sujet […]
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
Les URSSAF peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature attentatoire à la vie privée des cotisants de la possibilité pour les agents d’accéder à aux données de connexion de ces derniers sans qu’il puisse opposer le secret professionnel. Ce […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
AMENAGEMENT A LA DSN ET AUX TITRES SIMPLIFIES DE DECLARATION SOCIALE
Un décret du 19 juin 2019 procède à certains aménagements aux règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale. TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : Les nouveautés résultant du Décret du 27 mai 2019
Découlant des modifications issues de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 est venu préciser les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la DSN, étant précisé que les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Il […]
CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
URSSAF : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
L’employeur doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant une durée au moins égale à 6 ans à compter de la date de leur établissement ou de leur réception. Ceux qui sont établis sur un support papier peuvent être conservés sur un support […]
TRANSACTION : Attention au redressement URSSAF
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a posé explicitement que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que celles non imposables, listées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « à moins que […]
