La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin 2021
À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
PROCÉDURE PRUD’HOMALE : nouveaux aménagements
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire pendant la période d’état d’urgence sanitaire. En matière prud’homale, cette ordonnance ouvrait la possibilité de procédures sans audience ou d’audiences à distance. L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance du 25 mars. Elle apporte des précisions […]
Tensions au sein de l’inspection du travail
L’activité des inspections du travail a été affectée par l’épidémie. Dans des instructions des 17 et 30 mars 2020, la DGT énonçait les axes d’intervention des agents pendant la crise, en indiquant qu’ils devaient contribuer à la diffusion d’informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de […]
Délais de renonciation, rétractation, et de réflexion : une ordonnance du 15 avril interprète certaines dispositions de l’ordonnance sur les délais
Une ordonnance du 15 avril apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et par l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les […]
