Négociation IRP : une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises d’au moins 300 salariés devrait être créée
Elle aurait lieu tous les trois ans, sauf accord prévoyant une périodicité différente, et porterait sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail » des salariés seniors.
Statut collectif : le CSE peut avoir qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif
Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d’action la nullité d’un accord collectif aux motifs que cet accord viole ses droits propres.
Fin de l’engagement unilatéral à durée déterminée : aucune information à faire ni au CSE, ni aux salariés
En l’espèce, l’entreprise La Poste à la suite d’une réunion CHSCT, se voit assignée en justice par un syndicat de l’entreprise et le comité précité.
Le CSE peut-il réserver bénéfice de ses activités sociales et culturelles aux salariés ayant une certaine ancienneté ?
Non, affirme pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié.
CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire
Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d’établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l’employeur conteste. Le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central.
Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer
Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.
Expertise du CSE : le fait que la Direction refuse que l’expert s’entretienne avec des salariés ne justifie pas une réduction du nombre de jours nécessaires à la mission
Une Direction s’opposait à l’audition de salariés dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, et sollicitait une réduction du nombre de jours.
Absence de candidats aux élections dans les TPE : le Ministère du travail confirme l’évolution
Depuis la création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se pose la question de l’obligation d’organiser ou non les élections des représentants du personnel lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de la mise en œuvre du processus électoral.
L’employeur peut-il contester la nécessité, au sens de l’opportunité, de l’expertise annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise dès lors qu’il estime avoir communiqué et explicité toutes les informations aux membres du CSE ?
Non, répond méthodiquement et aux termes d’une décision parfaitement motivée, le Tribunal Judiciaire de Compiègne qui rappelle que :
Désignation d’un RS au CSE : date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit
Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
CSE : consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Rentrée scolaire : des bons d’achat exonérés de cotisations sociales ?
Pour la rentrée scolaire, le Comité social et économique (CSE) d’une entreprise peut attribuer des bons d’achat aux salariés qui ont des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Obligation de reclassement
La Cour de cassation juge pour la première fois que lorsque le Médecin du Travail dispense expressément l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur n’a pas besoin de consulter le CSE avant d’enclencher la procédure de licenciement.
Elections partielles du CSE et précisions des règles de suppléance
Dans un arrêt du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a précisé les règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail lorsqu’un élu du CSE cesse ses fonctions ou est temporairement absent, pour apprécier si les conditions pour organiser des élections partielles étaient réunies.
Indicateurs environnementaux BSESE
A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif (article L 2142-1-1 du Code du travail). La loi prévoit que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Avis d’inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels).
Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
En 2019, le secrétaire du CSE d’une société procède à l’affichage, sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT, d’un extrait des conclusions déposées par ce dernier au soutien d’une citation directe de la société, examinée par le tribunal correctionnel le même jour.
Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
Conditions de la désignation d’un DS autre que celle d’un candidat ayant obtenu 10 % des voix
Le Code du travail prévoit que le délégué syndical (DS) doit être choisi parmi les candidats qui se sont présentés aux élections du CSE au premier tour des dernières élections du CSE et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (peu importe qu’il ait ou non été élu), quel que soit le nombre de votants (article L 2143-3, al. 1er du Code du travail).
Un décret modifie les modalités du congé de reclassement
Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique, lequel a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
Le Conseil d’État juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Dans une décision rendue le 19 mai (lire en pièce jointe) le Conseil d’Etat annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).
L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur, ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur.
CSE : l’intervention volontaire n’est pas recevable à défaut d’un mandat spécial
Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE
Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).
BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
COVID-19 : les élections du CSE doivent être engagées avant le 31 août
Une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La date butoir de mise en œuvre des élections est fixée au 31 août 2020. Nouvelle date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020 L’état d’urgence sanitaire […]
Un projet de loi prévoit la ratification de diverses ordonnances
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier : l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos, l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage, l’ordonnance sur […]
COVID-19 : CSE et dialogue social 2.0
Pendant ou après le confinement, le CSE dont la mission est de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail est au coeur du dispositif de prévention des risques. Entreprises de moins de 50 ou de plus de 50 salariés, il apparaît indispensable qu’il soit consulté sur les mesures mises en place […]
COVID-19 : réduction des délais de consultation du CSE
Infographie du Ministère du Travail du travail illustrant la réduction des délais de consultation CSE en cas de recours à l’expertise sur les décisions d’organisation Covid19. Télécharger ici le document
CSE : délais de consultation
L’ordonnance n° 2020-4360 du 22 avril 2020 renvoyait à un décret pour fixer les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Plus de dix jours après la publication de […]
PRÉSIDENT DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES : rôle, missions, désignation
La fonction de président du CSE, c’est-à-dire le comité social et économique est souvent représentée par le chef d’entreprise. Mais il dispose du pouvoir d’attribution à une tierce personne, elle devra répondre aux mêmes exigences selon les critères de sélection qui ont permis l’attribution de la fonction de président du CSE. Le chef d’entreprise se […]
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : adaptation des délais de consultation du CSE
L’ordonnance prévoit la modification temporaire, par voie réglementaire, de certains délais de consultation et d’expertise du CSE. Elle autorise ainsi un décret à définir, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs à : la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux […]
Réunions à distance du CSE : précisions par décret publié le 11 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a élargi la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et permet également, à titre dérogatoire et temporaire, de les organiser par conférence téléphonique et messagerie instantanée dans des conditions fixées par décret. Un […]
COVID-19 : nous restons dans l’attente de plusieurs textes ou instructions
Même si plusieurs ordonnances sont parues, nous restons dans l’attente des décrets suivants : le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020), le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du […]
CSE : saisine de la DIRECCTE même si les mandats ont expiré
Lorsqu’une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier, mais qu’aucun accord n’a été obtenu (protocole d’accord préélectoral, double majorité), l’employeur doit saisir l’autorité administrative. C’est la DIRECCTE qui opère la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. La DIRECCTE peut être saisie quand bien même les mandats ont expiré, a précisé la […]
IRP : aménagements par voie d’ordonnance
Les projets d’ordonnance présenté hier, 1er avril 2020 en Conseil des Ministres et portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives prévoiraient : La suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension […]
Le recours au télétravail en période de crise COVID-19
La nécessité de maintenir la continuité de l’activité face à l’épidémie de Covid-19 a imposé aux entreprises, comme aux salariés, la nécessité de s’organiser différemment et de recourir au télétravail. Mais comment faire ? Du point de vue organisationnel, les grèves des transports en commun de décembre 2019 et janvier 2020 font figure de répétition générale […]
Tout savoir sur le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité social et économique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Le rôle du représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSE est le mandataire de […]
Les entreprises face au coronavirus : point de situation
Connaître les risques actuels de l’épidémie pour apporter des réponses adaptées Étendue de l’épidémie Le virus est présent sur le territoire national. Le stade 3 a été décrété. Il a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr. Tous les lieux recevant […]
Informations insuffisantes transmises par l’employeur : le CSE peut obtenir la prolongation de son délai de consultation, même expiré
La loi permet aux élus du CSE, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Le juge a […]
Protection de la santé des salariés intérimaires : le CSE de l’ETT peut intervenir
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, décider de diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier. En cas de mise à […]
Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif
La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin, confirmant ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° […]
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]
