MOBILITÉ ET FONCTION PUBLIQUE
Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Qui peut demander un […]
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation
Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]
La Directive révisée sur le détachement de travail est transposée au niveau national
L’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, publiée au Journal officiel du 21 février 2019, transpose la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des […]
DE NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE DETACHEMENT DANS LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Parmi les dispositions, qui concernent majoritairement la formation professionnelle, figure un chapitre sur des « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal » (articles 89 à 103). Certaines […]
PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE : le cas des sociétés françaises implantées à l’étranger
La participation est obligatoire au sein des entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu’une entreprise a une dimension internationale, et en l’absence de dispositions légales spécifiques, l’application de cette règle soulève la question d’une part du décompte de l’effectif et, d’autre part, […]
QUATRE POINTS DE VIGILANCE LORSQU’UN SALARIÉ SOUHAITE DÉMISSIONNER
Une démission peut-elle intervenir pour tout type de contrat ? La démission est un droit réservé au seul salarié se trouvant en contrat à durée indéterminée. En effet, il sera impossible au salarié de proposer sa démission s’il est en contrat à durée déterminée, sauf exception. La démission est-elle bénéfique au salarié […]
DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS : Vers une nouvelle évolution de la réglementation
Le détachement de travailleurs a été permis par une directive européenne en date du 16 décembre 1996. Celle-ci a été adoptée dans un contexte de construction de l’Europe et avait plusieurs objectifs : développer le marché intérieur européen en permettant une mobilité de la main d’œuvre ; permettre aux salariés détachés de continuer à […]
