Prime de partage de la valeur et salariés intérimaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. Le salarié temporaire peut donc prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 et ce, même si la décision unilatérale mettant en place la prime dans l’entreprise utilisatrice énonce que les collaborateurs en contrat d’intérim au 31 décembre ne sont pas concernés par la mesure.
Nouveau projet de loi modifiant le Code du travail
Après les textes “pouvoir d’achat” et “Marché du travail”, le Gouvernement présente un nouveau projet de loi contenant des mesures modifiant le Code du travail.
La loi « Pouvoir d’achat » et la LFR pour 2022 conformes à la Constitution
Par ses décisions n° 2022-842 DC et 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi le 5 août dernier.
Pouvoir d’achat : les mesures en faveur de l’intéressement
Jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, la faculté de mettre en œuvre l’intéressement par décision unilatérale serait étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Selon les termes de la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP, l’objectif de cette mesure est de « faciliter l’appropriation de l’intéressement par les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé ».
Pouvoir d’achat : les branches incitées à négocier sur les salaires
Que prévoit le texte en matière de négociations salariales ? Afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier et conclure régulièrement sur les salaires, l’avant-projet de loi sur le pouvoir d’achat propose que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC devienne un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
Pouvoir d’achat : que prévoit le projet du Gouvernement sur les frais de transports ?
Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la « prime de transport » :
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : mise à jour du Q/R
Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est confirmé que, pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, l’employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre […]
