Critères d’ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte dans l’évaluation des critères la situation des salariés bénéficiant d’un contrat visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle
En cas de licenciement pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements doivent notamment tenir compte de « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés » (article L 1233-5, 4° du Code du travail).
Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées : un entretien préalable à toute sanction disciplinaire s’impose
Dans les deux décisions commentées (Cass. Soc. 22 septembre 2021, n° 18-22.024 et n° 19-12.538), les salariés visés travaillaient au sein de deux associations appliquant la Convention collective précitée, dont l’article 33 stipule que sauf en cas de faute grave, le salarié ne peut être licencié que s’il a fait l’objet d’au moins deux sanctions préalables telles qu’une observation, un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Les conditions d’agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
