Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Nouveau questions-réponses sur le partage de la valeur
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
Publication sur le site du Ministère du travail d’un document questions/réponses relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Pour rappel, l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pose une obligation de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.
Bénéfice exceptionnel : l’échéance du 30 juin approche
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation au sein des entreprises de 50 salariés ou plus sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Partage de la valeur : point sur les nouvelles obligations de négociation
De nouvelles obligations de négociation, visant spécifiquement les entreprises d’au moins 50 salariés munies d’un délégué syndical, s’appliquent lors de la mise en place de primes de partage de la valeur.
Partage de la valeur : la loi est parue
Découvrez la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une réforme majeure pour les entreprises et leurs salariés en France. Cette loi, résultant de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, a été conçue pour généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur. Elle constitue une avancée significative pour le dialogue social et l’actionnariat salarié. Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette loi transforme le paysage économique français en renforçant l’investissement des salariés dans le succès de leur entreprise. L’article complet offre une analyse détaillée des trois titres principaux de la loi, les implications pour les employeurs et les employés, et comment elle favorise une distribution équitable des bénéfices. Pour tout savoir sur la loi qui redéfinit le partage de la valeur au sein de l’entreprise, lisez notre article détaillé.
Partage de la valeur : transposition de l’ANI
Le calendrier s’accélère pour la transposition dans la loi de l’ANI sur le partage de la valeur. Un projet de loi a été transmis par le Gouvernement le 28 avril au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. L’objectif est une présentation en Conseil des ministres à la fin mai, pour une adoption au Parlement cet été..
