Nullité du licenciement discriminatoire : réparation intégrale du préjudice causé par le licenciement
Le 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des indemnités et rappels de salaire dus en cas de nullité d’un licenciement.
Nullité des conventions de forfait jours dans deux nouvelles conventions collectives
CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Nullité du contrôle URSSAF
La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent R 244-1 du CSS.
Clause d’exclusivité : nullité et dommages et intérêts
Un salarié est embauché par une entreprise à temps partiel aux termes d’un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause d’exclusivité.
