Management package
Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain réalisé par salarié et/ou dirigeant lors de la cession des actions d’une société du groupe où il exerce ses fonctions a bien la nature d’un revenu d’investissement et non d’un complément de rémunération.
Management package : le Conseil d’État fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.
