Obligations de l’employeur en matière de licenciement pour inaptitude
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt devant alerter les employeurs sur leurs obligations en matière de licenciement pour inaptitude. Pour rappel, lorsqu’il est indiqué dans l’avis du médecin du travail que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé”, l’employeur est dispensé de tout reclassement ainsi que de consultation des représentants du personnel.
Obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et d’étendre sa jurisprudence en matière d’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.
