PUBLICATION DU DÉCRET REFORMANT LA PROCÉDURE CIVILE
A été récemment publié au Journal officiel le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret est pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) […]
PUBLICATION DU DÉCRET REFORMANT LA PROCÉDURE CIVILE
A été récemment publié au Journal officiel le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret est pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) […]
